Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   DEVINCO FRANCE
Enseignes   Etoffe et Maison
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 360 000 Euros
Nom responsable   Bloch
Prénom responsable   Jean Marc
Siège social   39 rue de la paroisse
Code postal   78000
Ville   Versaille
Pays   FRANCE
Téléphone   01.39.51.08.56
Fax   01.39.51.76.36
E-mail   info@etoffe-maison.com
Horaires d'ouverture   de 9h à 18h du lundi au vendredi
TVA intra-communautaire   FR14444814776
Siret   44481477600027
Code APE/NAF   524 J
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Devinco France – Etoffe & Maison.


PRÉAMBULE:

   Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la SARL Devinco France au capital de 360 000 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro vente B 444 814 776 et sise à Versailles (78000), 44, rue de la Paroisse, ci-après dénommée "Devinco France" et, d'autre part, la personne qui effectue à distance, un achat par l'intermédiaire du site Internet de la société Devinco France http://www.etoffe-maison.com, ci-après dénommée "le Client".
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Devinco France via Internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site http://www.etoffe-maison.com.


ARTICLE 1 . PRIX:

   1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
   1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
   1.3 - Devinco France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par Devinco France telle que prévue à l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
   1.4 - Les produits demeurent la propriété de Devinco France jusqu'au complet encaissement du prix par Devinco France. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, Devinco France pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.

ARTICLE 2. COMMANDE:

   2.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
   2.2 - La commande doit être saisie sur le site : http://www.etoffe-maison.com.
   2.3 - Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site Internet http://www.etoffe-maison.com. peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande, et que les prix relatifs peuvent faire l'objet de mises à jour.
   2.4 - La commande ne sera prise en compte par Devinco France que si le client s'est clairement identifié soit :
par l'entrée d'un login et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels et qui lui sont communiqués lors de l'enregistrement dans la rubrique "mon compte", de données nécessaires pour effectuer des commandes de produits par l'intermédiaire du site Internet de la société Devinco France ;soit en fournissant les informations requises dans le formulaire électronique de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
   2.5 - Lors de l'enregistrement des données dans la rubrique "mon compte", le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
   2.6 - Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Devinco France.
   2.7 - Devinco France se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de Devinco France sans son autorisation préalable.
   2.8 - Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses clients, Devinco France peut être amené à effectuer des contrôles relatifs aux modes de paiements et/ou renseignements du formulaire électronique. A l'issue de cet éventuel contrôle, Devinco France se réserve le droit d'accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de la dite commande si celle-ci a été effectivement payée.


ARTICLE 3 . VALIDATION DE LA COMMANDE:

    3.1 - Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par Devinco France.
   3.2 - Le contrat de vente du produit sera conclu quand le client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi quede corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à Devinco France pour exprimer son acceptation définitive.
   3.3 - Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
   3.4 - Les données enregistrées et conservées par Devinco France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Devinco France et ses clients.


ARTICLE 4 . DISPONIBILITE DES PRODUITS:

   4.1 - Devinco France s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles des produits. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la confirmation de la commande (article 3).
   4.2 - A défaut de disponibilité du produit après confirmation de la commande (article 3), Devinco France en informera par mail ou par courrier le client dans les meilleurs délais. Le client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui-ci a été effectivement payé.
   4.3 - Le remboursement s'effectuera au choix de Devinco France par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.


ARTICLE 5. LIVRAISON:

   5.1 - Devinco France s'efforce d'assurer ses livraisons dans les deux jours ouvrables pour la France et six jours ouvrables pour les autres pays à compter de la réception de la commande et du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
   5.2 - Devinco France s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
   5.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande des produits.
   5.4 - La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
   5.5 - Les frais de livraison sont indiqués sur le site dans la rubrique " Tarifs ". Les livraisons ne peuvent être faites que dans les pays indiqués sur le site.
   5.6 - Toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) doivent être notifiées au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison du produit.
   5.7 - Dans l'hypothèse de non-conformité des produits, de produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le client devra adresser à Devinco France une lettre de contestation. Devinco France procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à Devinco France dans l'état dans lequel le client les a reçus.


ARTICLE 6. PAIEMENT:

   6.1 - Paiement par carte bancaire
   6.1.1 - Le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée SIPS-ATOS et de façon sécurisée (SSL) sans que Devinco France ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu'en cas d'éventuels retours, afin d'effectuer les remboursements correspondants.
   6.1.2 - Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de l'expédition de la commande.
   6.1.3 - Les données enregistrées et conservées par Devinco France constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
   6.1.4 - Les factures sont émises lors de la livraison de la commande.
   6.2 - Paiement par chèque bancaire ou postal
   6.2.1 - Le chèque doit être libellé en euros tirés sur une banque française, établi à l'ordre de Devinco France. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : Devinco France – 44, rue de la Paroisse 78000 – Versailles, France.
   6.2.2 - La commande, sous réserve de disponibilité, sera adressée au Client à réception du chèque par Devinco France. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
   6.2.3 - L'encaissement du chèque est réalisé au moment de l'expédition de la commande.
   6.2.4 - Les factures sont émises lors de la livraison de la commande.


ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION:

   7.1 - Le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3).
   7.2 - Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à Devinco France, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Devinco France remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d'expédition débités au client, le plus tôt possible, et dans tous les cas dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle Devinco France a été informé de l'exercice du droit de rétractation par le Client.
   7.3 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris par Devinco France.
   7.4 - Les retours sont à effectuer : Devinco France - 44, rue de la Paroisse 78000 – Versailles, France.


ARTICLE 8. GARANTIE / RESPONSABILITÉ:

   8.1. - Les produits sont conformes à la législation française. En cas d'exportation, il appartient au client de s'assurer que les produits sont conformes à la législation du pays de destination et de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
   8.2 - La responsabilité de Devinco France ne pourra être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
   8.3 - Les photographies illustrant les produits sur le site Devinco France ne sont pas contractuelles.
   8.4 - Le client accède, utilise et navigue sur le site de Devinco France à ses risques et périls.
   8.5 - La société Devinco France n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Devinco France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
   8.6 - Le client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Devinco France ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Devinco France), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.


ARTICLE 9 .REMBOURSEMENT:

   9.1 - Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5.7 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par Devinco France.
   9.2 - Le remboursement s'effectuera au choix de Devinco France par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.


ARTICLE 10 . SERVICE CLIENTÈLE:

   Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du client : serviceclients@etoffe-maison.com


ARTICLE 11 . DROIT APPLICABLE - LITIGES:

   Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 12 .DONNEES PERSONNELLES:

   12.1 - Devinco France s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser les relations de Devinco France avec les clients.
   12.2 - Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses clients, Devinco France pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
   12.3 - Devinco France pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.
   12.4 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier à Devinco France en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible ses références client et vous adresser : Devinco France – 44, rue de la Paroisse 78000 – Versailles, France ou serviceclients@etoffe-maison.com

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